Actualité fiscale, financière et réglementaire - Semaine du 13 au 17 octobre 2025

Politique budgétaire : incertitudes gouvernementales et échéances fiscales d’automne

La démission de Sébastien Lecornu de son poste de Premier ministre intervient à un moment critique pour les finances publiques. Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 devait être présenté dans les délais, ce départ complique son adoption, même si le calendrier fiscal d’octobre 2025 reste inchangé.

Un PLF 2026 en suspens, mais des intentions claires à Bercy

En l’absence d’un nouveau gouvernement, Bercy a annoncé son intention de repartir de la version du PLF 2025, avec la reconduction de plusieurs dispositifs fiscaux arrivés à échéance fin 2024. Parmi eux :

• Le crédit d’impôt collection,

• L’exonération d’impôt sur les sociétés pour les établissements scientifiques,

• Les abattements sur plus-values lors du départ en retraite.

Le budget 2025 se distingue par une rigueur accrue, avec un déficit ramené à 139 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,9 milliards. Cette orientation restrictive s’accompagne du maintien de mesures fiscales en faveur de la transition écologique, comme :

• Le suramortissement pour les navires verts,

• Les abattements renforcés pour la transmission de domaines viticoles et agricoles.

  
  

Automne fiscal : un calendrier dense pour les contribuables

L’automne 2025 concentre plusieurs échéances fiscales majeures :

Pour les particuliers :

• Taxe foncière : à régler avant le 15 octobre (paiement physique) ou le 20 octobre (paiement en ligne).

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : avis envoyés dès octobre, paiement possible jusqu’à mi-novembre.

• Impôt sur le revenu : prélèvements trimestriels les 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre.

• Prélèvement à la source : ajustement automatique dès septembre, basé sur les déclarations déposées entre le 22 mai et le 5 juin.

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : adhésion au prélèvement à l’échéance possible jusqu’au 31 octobre, pour une date limite de paiement fixée au 17 novembre.

  
  

Pour les entreprises :

• DSN : à transmettre avant le 6 octobre pour les structures de 50 salariés ou plus.

• Déclarations TVA et DES : à déposer avant le 11 octobre.

• TVA mensuelle ou trimestrielle : entre le 15 et le 24 octobre, accompagnée du deuxième acompte de la taxe sur les services numériques.

  
  

Mesures gouvernementales récentes : soutien aux ménages et aux services publics

Depuis février 2025, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat et les services publics :

• Baisse des prix de l’électricité pour 24,4 millions d’abonnés aux tarifs réglementés.

• Taux du LEP porté à 3,5%, pour les ménages modestes.

• Maintien de 4 000 postes d’enseignants et 500 emplois chez France Travail.

• Augmentation de 152 millions d’euros des crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche.

• ONDAM relevé à +3,3%, avec 1 milliard d’euros pour la modernisation hospitalière.

• Abandon des déremboursements de médicaments et maintien de la prise en charge à 90% des arrêts maladie.

• Fonds d’urgence pour les EHPAD triplé (de 100 à 300 millions d’euros).

• 700 millions d’euros d’aides supplémentaires pour les Outre-mer.