Actualité fiscale, financière et réglementaire - Semaine du 27 au 31 octobre 2025

🧾 Actualité fiscale

🔹 Projet de Loi de Finances 2026 – Mesures phares

Le PLF 2026, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, introduit plusieurs mesures fiscales significatives :

1. Retraités :

   • Suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

   • Remplacement par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne retraitée.

     
     

2. Impôt sur le revenu :

   • Gel partiel du barème : seule la première tranche est indexée sur l’inflation.

   • Hausse de la CSG de 1,4 point, portant la flat tax à 31,4 % sur les revenus du capital.

     
     

3. Fiscalité immobilière :

   • Imposition des plus-values sur la résidence principale si vendue dans les 5 ans suivant l’achat.

   • Objectif : lutter contre les abus de requalification de biens en résidence principale.

     
     

4. Fiscalité des locations meublées (LMNP) :

   • Fin du régime micro-BIC pour les plateformes type Airbnb.

   • Passage obligatoire au régime réel dès 15 000 € de loyers.

     
     

5. Taxation des holdings patrimoniales :

   • Création d’une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings, alternative à une forme d’ISF.

     
     

6. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :

   • Reconduite en 2026, avec taux de 3 % à 4 % pour les foyers fiscaux dépassant 500 000 € de RFR.

     
     

🔹 Prélèvements fiscaux du 27 octobre

• Taxe foncière : prélèvement pour les propriétaires ayant opté pour le paiement en ligne.

  
  

• Impôt sur le revenu : deuxième échéance pour les foyers avec un solde > 300 €, souvent lié à une mauvaise actualisation du taux de prélèvement à la source.

  
  

🔹 Jurisprudence fiscale

• Trusts et succession : la Cour de cassation a confirmé que les biens placés dans un trust peuvent être réintégrés dans l’actif successoral si le défunt n’a pas renoncé à leur gestion.

  
  

📚 Actualité réglementaire comptable

🔹 Recommandations AMF – Arrêté des comptes 2025

L’AMF a publié ses recommandations pour les sociétés appliquant les normes IFRS :

1. Contexte géopolitique :

   • Les entreprises doivent renforcer la transparence sur les tests de dépréciation, les impôts différés, les provisions, et les risques de crédit.

     
     

2. Normes à venir :

   • Anticipation de IFRS 18 (présentation des états financiers), applicable en 2027.

     
     

   • Attention au balisage ESEF (reporting électronique), notamment sur les flux de trésorerie.

     
     

3. Information sectorielle (IFRS 8) :

   • L’AMF insiste sur la clarté des données par zone géographique et client significatif.

     
     

🔹 Règlements ANC homologués (juillet 2025)

Quatre règlements ont été homologués :

1. Règlement 2025-01 :

   • Obligation de mentionner les honoraires de certification des informations de durabilité dans les annexes des comptes.

     
     

2. Règlement 2025-02 :

   • Traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices et des taxes sur les rachats de titres.

     
     

3. Règlements 2025-03 et 2025-04 :

   • Création de plans de comptes spécifiques pour les commissaires de justice et huissiers de justice, avec des adaptations sectorielles détaillées.

     
     

🔹 Rotation des cabinets d’audit – Précisions H2A

La Haute Autorité de l’Audit (H2A) a précisé les règles de rotation dans les EIP :

• Un cabinet ou un signataire ne peut certifier les comptes d’une EIP pendant plus de 6 exercices consécutifs, dans une limite de 7 années.