Actualités fiscales, réglementaires et comptables – 8 au 15 Décembre 2025

📊 FISCALITÉ

Loi de fin de gestion votée le 8 décembre. La Loi de Finances de fin de gestion confirme un déficit public estimé à 5,4 % du PIB en 2025, avec un déficit de l’État à 131,6 milliards d’euros, en amélioration de 7,4 Md€ par rapport à la LF initiale pour 2025.

CDHR : nouvelle contribution minimale pour hauts revenus : Introduction de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) visant à garantir un taux d’imposition minimum de 20 %, ciblant les foyers aisés (≥ 250 000 €), avec premier acompte prévu en décembre.

Héritage & assurance-vie : réformes en vue. Plusieurs mesures renforcent la taxation de l'assurance-vie et des PEL, notamment une recommandation du Sénat de réformer les avantages fiscaux des donations, du PER et de l’assurance vie dans les PLF 2026.

🧾 RÉGLEMENTATION COMPTABLE (FRANCE)

Mise à jour du Plan Comptable Général (PCG). Le PCG évolue avec une nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression du transfert de charges et une présentation modernisée des états financiers.

Modernisation des états financiers (ANC) D’application depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le règlement ANC 2022‑06 impose une réduction des formats de comptes, un résultat exceptionnel désormais limité à des événements majeurs, et des annexes enrichies.

Recueils nationaux actualisés. L’ANC publie ses versions consolidées des normes comptables françaises (secteurs bancaire, industriel, etc.) au 1ᵉʳ janvier 2025.

🌍 NORMES IFRS & COMPTABLE MONDIALE

Amendement IAS 21 – « Lack of Exchangeability »Entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cet amendement clarifie la comptabilisation des devises non convertibles : estimation d’un taux de change de référence et besoin de nouvelles informations.

Nouvelle période IFRS 2025 : IASB & ESMA recommandent vigilance. L’AMF alerte les sociétés IFRS sur les risques géopolitiques et les incertitudes, et recommande une attention particulière aux sujets émergents comme IFRS 18 ou les incertitudes macroéconomiques.

Travaux IASB : « Risk Mitigation Accounting » En consultation jusqu'en juillet 2026, un projet d’amendement vise la comptabilisation des couvertures de risques dans IFRS 9 et 7.

Documents de fin d’année de PwC & BDO. Disponibles pour les clôtures au 31 décembre 2025 : rappels sur risques géopolitiques, nouveaux IFRIC et normes maîtriser (IAS 21, IFRS 18) à anticiper pour 2026/2027.

✅ Points de vigilance et recommandations

Fiscal : vérification obligatoire de la conformité de la CSG, du gel du barème, et anticipation des nouvelles contributions (CDHR).

Comptable français : mise à jour des logiciels et traitements comptables selon les nouveaux schémas PCG et ANC, gestion des reclassements historiques.

IFRS : application rigoureuse d’IAS 21 amendé, préparation à IFRS 18, communication claire des impacts potentiels (risques géopolitiques, couvertures).