Actualité fiscale, financière et réglementaire - Semaine du 13 au 17 octobre 2025
- hadrien.noel
- 18 oct.
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Loi de Finances 2025 : une réforme fiscale sous le signe de la rigueur
Publiée au Journal officiel le 14 février 2025 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n°2025-127 de finances pour 2025 marque une nouvelle étape dans la stratégie gouvernementale de redressement des comptes publics. Ce texte, fruit de plus de quatre mois de débats parlementaires, vise à contenir le déficit public à 5,4 % du PIB, légèrement au-delà de l’objectif initial de 5 %.
Une revalorisation limitée du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu n’est relevé que de 1,8 %, contre 2 % initialement prévus. Dans un contexte d’inflation plus forte, cette revalorisation modérée équivaut de fait à une hausse d’imposition pour de nombreux foyers.
Par ailleurs, une contribution différentielle sur les hauts revenus fait son apparition : les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple se verront garantir un impôt minimal de 20 %.
Fiscalité des entreprises : nouvelles contributions et ajustements
Les grandes entreprises seront soumises à une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, applicable dès les exercices clos après le 31 décembre 2025.Parallèlement, les taux d’intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés sont fixés à 4,81 % pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2025, puis dégressifs jusqu’à 4,64 % en décembre.
Les seuils de franchise de TVA sont abaissés à 25 000 € pour le secteur du bâtiment et 37 500 € pour les autres micro-entreprises, une mesure qui impactera directement les très petites structures.
Fin progressive de plusieurs niches fiscales
Le texte prévoit la suppression de plusieurs dispositifs d’allègement :
L’abattement de 10 % sur les retraites sera remplacé par un forfait unique de 2 000 €.
Les réductions d’impôts pour frais de scolarité et emplois étudiants seront supprimées.
Ces réformes s’inscrivent dans une logique d’élargissement de l’assiette fiscale et de simplification du système.
Objectif : 60 milliards d’euros d’économies
La loi de Finances 2025 s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement budgétaire, visant 60 milliards d’euros d’économies.
40 milliards proviendront de la réduction de la dépense publique, qui reste l’une des plus élevées d’Europe (57 % du PIB contre une moyenne européenne inférieure à 50 %).
20 milliards viendront de nouvelles recettes, ciblant les grandes entreprises et les foyers les plus aisés.
Calendrier fiscal 2025–2026 : les principales échéances
Octobre 2025
Taxe foncière : échéance mi-octobre (15 octobre pour les paiements par chèque ou virement, 20 octobre pour les paiements en ligne).
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : même calendrier.
Entreprises : dépôt des déclarations de TVA CA3 pour septembre et paiement des acomptes de retenue à la source (déclaration n° 2777) au 15 octobre.
Les entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN) doivent verser leur deuxième acompte entre le 15 et le 24 octobre.
Campagne fiscale 2026 (revenus 2025)
Ouverture de la déclaration en ligne : 10 avril 2026.
Dates limites :
22 mai : départements 01 à 19 et non-résidents.
28 mai : départements 20 à 54.
5 juin : départements 55 et suivants.
Déclaration papier : avant le 20 mai 2026.
Mensualisation des impôts locaux et déclaration d’occupation des biens immobiliers : à finaliser avant le 30 juin 2025.
