Actualité fiscale, financière et réglementaire – Semaine du 17 au 23 novembre 2025

1. Fiscalité en France

Hausse de la CSG sur les revenus du capital (PLFSS 2026)

• L’Assemblée nationale avait voté une augmentation de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % à partir du 1er janvier 2026, ce qui aurait porté la flat tax de 30 % à 31,4 %.

• Cette mesure impacte les produits d’épargne comme assurance-vie, PEA, SCPI, et revenus fonciers, mais pas les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP).

• Le Sénat a rejeté cette hausse le 20 novembre, supprimant l’article 6 bis du PLFSS.

  
  

Nouvel IFI rebaptisé « Impôt sur la fortune improductive »

• Les députés ont adopté un amendement élargissant l’assiette de l’IFI aux fonds en euros d’assurance-vie, biens immobiliers, objets de luxe et cryptomonnaies jugés « peu investis dans l’économie réelle ».

• Objectif : orienter l’épargne vers des actifs productifs. Les professionnels du patrimoine alertent sur un risque de ventes massives des fonds euros.

  
  

Barème IR et contribution sur hauts revenus

• Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation.

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) garantissant un taux moyen d’imposition d’au moins 20 % pour les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple).

  
  

Autres mesures fiscales

• Franchise de TVA : l’Assemblée nationale a refusé la modification des seuils (41 250 € pour biens, 27 500 € pour services).

• IFI et prélèvements à la source : échéances importantes le 17 et 22 novembre (paiement IFI, acomptes PAS).

  
  

2. Assurance-vie et épargne retraite

• Débats autour du PLF 2026 :

  • Relèvement du PFU à 31,4 % si la hausse de CSG était confirmée (finalement rejetée par le Sénat).

  • Projet d’impôt sur la fortune improductive pouvant toucher certains contrats en euros.

  • Maintien des abattements successoraux (4 600 € / 9 200 €) mais discussions sur leur ajustement.

    
    

3. Évolutions réglementaires comptables

Réforme ANC 2025 – Modernisation des états financiers

• Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 :

  • Suppression des transferts de charges.

  • Redéfinition du résultat exceptionnel.

  • Nouveaux modèles d’états financiers et simplification des annexes.

  • Unification du plan comptable avec réduction du nombre de comptes.

    
    

Normes IFRS

• IFRS 18 : nouvelle présentation des états financiers en préparation.

• Amendement IAS 21 (absence de convertibilité) applicable au 1er janvier 2025.

• IFRS 16 et IFRS 15 continuent d’impacter la comptabilisation des baux et la reconnaissance des revenus.

  
  

Reporting de durabilité (CSRD)

• Révision européenne : le Parlement a voté le 13 novembre un allègement des obligations CSRD et CS3D.

  • Seuil relevé à 1 750 salariés et 450 M€ CA pour le reporting ESG.

  • Suppression des normes sectorielles obligatoires et du plan de transition climatique.

    
    

4. Fiscalité européenne

• Adoption par le Parlement européen de la directive BEFIT pour harmoniser l’impôt sur les sociétés dans l’UE.

• Maintien de la liste noire des paradis fiscaux (11 juridictions).

En résumé

• France : tension autour de la hausse de la CSG (rejetée par le Sénat), création d’un impôt sur la fortune improductive, ajustement du barème IR et nouvelles contributions sur hauts revenus.

• Assurance-vie : fiscalité sous pression, mais statu quo pour 2026 après vote du Sénat.

• Comptabilité : mise en œuvre de la réforme ANC et des nouvelles normes IFRS ; simplification du reporting ESG au niveau européen.

• Europe : avancées sur BEFIT et allègement des obligations CSRD/CS3D.