Actualités fiscales, réglementaires et comptables – Décembre 2025

1. Nouveautés fiscales majeures

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

La CDHR est une mesure phare introduite en décembre 2025 pour renforcer la progressivité du système fiscal et limiter les stratégies d’optimisation agressive.

• Objectif : Garantir un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés.

  
  

• Modalités pratiques :

  • Versement d’un acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre.

  • Calcul basé sur le revenu fiscal de référence et les dispositifs d’exonération utilisés.

    
    

• Impact attendu :

  • Augmentation des recettes fiscales pour compenser la baisse des déficits publics.

  • Réduction des écarts entre taux nominaux et taux effectifs d’imposition.

    
    

• Enjeux pour les particuliers : Anticiper la trésorerie nécessaire et vérifier la conformité des déclarations pour éviter des pénalités.

  
  

Projet de loi de finances 2026

Le texte actuellement en débat au Parlement prévoit des ajustements significatifs :

• Mesures clés :

  • Rationalisation des niches fiscales : plafonnement ou suppression de certaines réductions et crédits d’impôt.

  • Réforme des dispositifs énergétiques : ciblage des crédits d’impôt pour la transition écologique.

  • Réduction des dépenses publiques : avec des impacts indirects sur les subventions et aides fiscales.

    
    

• Conséquences économiques et sociales :

  • Contestations sociales (grèves début décembre) contre des mesures jugées austéritaires.

  • Incertitude pour les entreprises sur la pérennité des avantages fiscaux liés à l’innovation et à la R&D.

    
    

2. Points de vigilance pour les entreprises

Fiscalité internationale et conformité BEPS 2.0 :

• Contexte : Mise en œuvre des règles de taxation minimale mondiale (Pilier 2) par l’OCDE.

  
  

• Obligations :

  • Reporting pays par pays renforcé.

  • Ajustement des systèmes comptables pour intégrer les nouvelles normes.

    
    

• Risques : Sanctions en cas de non-conformité et complexité accrue pour les groupes multinationaux.

  
  

ESG et fiscalité verte

• Tendance : Les critères ESG influencent désormais la fiscalité indirecte et les crédits d’impôt.

  
  

• Exemples :

  • Bonus fiscal pour investissements verts.

  • Malus ou suppression d’avantages pour activités à forte empreinte carbone.

    
    

• Impact : Intégrer les critères ESG dans la stratégie fiscale et financière devient incontournable.

  
  

Digitalisation des contrôles fiscaux

• Évolution : Intensification des audits automatisés grâce à l’IA et au big data.

  
  

• Conséquences :

  • Contrôles plus rapides et ciblés.

  • Obligation de fiabiliser les systèmes comptables et les flux de données.

    
    

• Recommandation : Investir dans des solutions de conformité numérique pour éviter les redressements.

  
  

3. Réglementation financière : les évolutions clés

DSP3 – Sécurité et transparence des paiements

La DSP3 impose :

• Authentification forte pour toutes les opérations.

  
  

• Transparence algorithmique pour les systèmes d’IA utilisés dans le crédit.

  
  

• Impact : Les banques et fintechs doivent revoir leurs processus pour garantir la conformité.

  
  

Finance durable et taxonomie européenne

• Obligation de classification ESG des produits financiers.

  
  

• Intégration des risques climatiques dans les modèles de crédit.

  
  

• Conséquence stratégique : Adapter les portefeuilles pour éviter des sanctions.

  
  

Sécurité des paiements et lutte contre la fraude

• Virements instantanés obligatoires au même tarif que les virements classiques.

  
  

• Vérification du bénéficiaire pour prévenir les fraudes.

  
  

• Impact : Mise à jour des systèmes bancaires.

  
  

Directive DORA – Cybersécurité et résilience

• Objectif : Renforcer la résilience face aux cyberattaques.

  
  

• Mesures : Audits renforcés, tests réguliers de continuité.

  
  

• Enjeu : Investir dans des solutions de cybersécurité avancées.

  
  

4. Actualités IFRS : normes et recommandations

Normes applicables pour la clôture 2025

• IAS 21 – Absence de convertibilité : traitement des devises non convertibles.

  
  

• Recommandations AMF :

  
  

  • Transparence sur les jugements (IAS 1).

  • Tests de dépréciation (IAS 36).

  • Intégration des risques climatiques et ESG.

  • Reporting numérique renforcé.

    
    

Évolutions à anticiper

• IFRS 18 : nouvelles exigences de présentation (applicable en 2027).

  
  

• IFRS 19 : simplification des disclosures pour certaines entités.

  
  

• Amendements IFRS 9 et IFRS 7 : classification et mesure des instruments financiers (2026).

  
  

5. Impacts stratégiques pour les entreprises

• Anticiper IFRS 18 et IFRS 19.

  
  

• Renforcer la documentation des jugements comptables.

  
  

• Aligner la stratégie financière avec les obligations ESG.

  
  

• Investir dans la digitalisation et la cybersécurité pour répondre aux exigences DORA et DSP3.