Actualité fiscale, financière et réglementaire – Semaine du 8 au 12 septembre 2025

🇫🇷 Fiscalité : pérennisation et modernisation

La semaine a été marquée par plusieurs évolutions fiscales significatives :

• Dons aux associations : Le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt est désormais pérennisé, avec un taux de 75 % jusqu’à cette limite, puis 66 % au-delà, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

  
  

• Prélèvement à la source : Depuis le 1er septembre, les couples mariés ou pacsés se voient appliquer par défaut un taux individualisé, sauf demande expresse via impots.gouv.fr

  
  

• Location meublée avec prestations para-hôtelières : Elle permet désormais une déduction partielle de TVA lors d’un changement de régime d’exploitation.

  
  

• Taxe foncière 2025 : Elle augmente de 1,7 %, avec les avis d’imposition envoyés entre le 25 août et le 19 septembre.

  
  

• Réduction de capital : La loi de finances 2025 introduit deux nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation de titres, avec une contribution exceptionnelle de 41,2 % pour les entreprises dépassant 3 milliards € de CA, répartie sur deux exercices fiscaux.

  
  

📊 Normes comptables : IFRS et réforme du PCG

🔹 IFRS

• IAS 21 : Les amendements sur les effets des variations des cours de monnaies étrangères sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Ils précisent les critères de convertibilité des devises et les méthodes d’estimation des taux de change spot pour les monnaies non convertibles.

  
  

• IFRS 18 : Elle redéfinit la présentation des états financiers. Un webinaire sectoriel est prévu le 18 septembre 2025 pour accompagner les entreprises.

  
  

• IFRS 9 et IFRS 7 (prévision 2026) : Intègrent de nouveaux critères ESG et renforcent les obligations d’information sur les contrats d’électricité verte.

  
  

🔹 Réforme du Plan Comptable Général (PCG)

• Entrée en vigueur pour les exercices 2025, avec :

  • Une réduction de 20 % du nombre de comptes.

  • Suppression des comptes de transfert de charges (791, 796, 797).

  • Harmonisation avec les normes IFRS.

  • Standardisation des annexes et clarification du résultat exceptionnel.

    
    

🛡️ Solvency II : vers une gouvernance renforcée

La directive révisée Solvency II, publiée en janvier 2025, entre en vigueur progressivement jusqu’à fin 2026. Elle introduit :

• Des exigences quantitatives renforcées.

  
  

• Une gouvernance adaptée aux évolutions technologiques.

  
  

• Une meilleure transparence et protection des assurés.

  
  

• Des coûts de conformité accrus pour les assureurs et réassureurs.

  
  

Les assureurs français doivent anticiper ces changements, notamment dans un contexte de croissance record de l’assurance vie (+10 % en juillet 2025), porté par les PER assurantiels et les taux de revalorisation attractifs.

🤖 Technologies et assurance : l’IA transforme le secteur

• Les primes d’assurance habitation pour les étudiants ont augmenté de 8 %, atteignant 62 € par an.

  
  

• L’intelligence artificielle révolutionne la médiation et le traitement des dossiers, en réponse au choc des saisines.

  
  

• L’intégration de Power BI et d’outils d’analyse prédictive devient stratégique pour les acteurs du secteur.

  
  

⚖️ Contexte politique et économique

• La semaine a été marquée par l’instabilité politique liée au vote de confiance perdu par le gouvernement Bayrou, accentuant les tensions sur les marchés.

  
  

• La prime de risque sur la dette française dépasse celle de la Grèce, atteignant +0,82 %.

  
  

• La BCE a maintenu ses taux directeurs le 11 septembre, tandis que la Fed pourrait les baisser dès le 17 septembre.