Solvabilité II révisée : ce qui change au 30 janvier 2027

La directive (UE) 2025/2, adoptée le 27 novembre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 janvier 2025, révise le régime prudentiel des assureurs européens. Les États membres doivent l'avoir transposée au plus tard le 29 janvier 2027, pour une application à compter du 30 janvier 2027. L'échéance paraît lointaine ; elle ne l'est pas pour les organismes dont la chaîne de reporting devra produire, dès le premier arrêté concerné, des livrables dont le format et le périmètre auront changé.

Cet article fait le point sur les axes de la révision qui touchent directement la production réglementaire, et sur ce qu'il est utile d'anticiper sur les exercices 2026.

Un régime de proportionnalité qui devient un statut

Le changement le plus structurant pour les organismes de taille modeste est l'introduction d'une catégorie formelle : l'entreprise de petite taille et non complexe (small and non-complex undertaking, SNCU), avec son pendant pour les groupes.

Jusqu'ici, la proportionnalité relevait d'un principe général : les exigences devaient s'appliquer selon la nature, l'ampleur et la complexité des risques, sans que cela se traduise par un statut identifiable. La révision transforme ce principe en un régime avec des critères d'éligibilité, des allègements associés, et des cas d'exclusion.

En France, l'instruction ACPR n° 2026-I-12 du 10 juillet 2026 précise les modalités d'application de ces mesures : elle définit les critères d'éligibilité au statut SNCU, les conditions propres aux captives, et les cas d'exclusion automatique — notamment l'usage d'un modèle interne ou l'appartenance à certains groupes. Les entités éligibles bénéficient d'allègements portant sur la gouvernance, l'évaluation interne des risques, le rapport public, l'évaluation des provisions techniques et la gestion de la liquidité.

Deux conséquences pratiques méritent d'être notées. D'abord, un organisme qui ne relève pas du statut conserve la possibilité de demander à bénéficier de mesures de proportionnalité : le statut n'est pas la seule porte d'entrée. Ensuite, l'éligibilité se vérifie sur des critères qui dépendent de données que l'organisme produit déjà — ce qui en fait un point à instruire avec les chiffres de ses propres arrêtés, et non une question de principe.

Les montants de seuils qui circulent dans la presse spécialisée correspondent à des propositions formulées au cours des négociations. Tant que les textes de transposition française ne sont pas publiés, l'analyse d'éligibilité se conduit sur les critères, pas sur des chiffres repris de seconde main.

Un rapport public scindé en deux

La révision modifie la structure du rapport sur la solvabilité et la situation financière. Le document devient deux parties distinctes : l'une destinée aux preneurs d'assurance et bénéficiaires, rédigée pour être lisible sans expertise prudentielle, l'autre destinée aux professionnels du marché, qui conserve le niveau de détail technique actuel.

Pour les équipes de production, ce n'est pas une simple réorganisation de sommaire : la partie destinée aux assurés suppose un travail de rédaction accessible qui ne se résume pas à raccourcir la partie technique. Nous détaillons les implications sur la campagne narrative dans notre article consacré aux rapports SFCR et RSR.

Les autres axes de la révision

La directive porte plusieurs autres orientations, dont l'effet sur la production de reporting est plus indirect mais réel :

• La sensibilité aux risques du calcul prudentiel est revue, avec des ajustements sur l'extrapolation de la courbe des taux et le traitement du risque de taux, qui touchent le calcul du capital de solvabilité requis.

• Le financement long terme de l'économie est encouragé par un traitement révisé de certaines détentions de long terme, dans une logique de mobilisation de l'épargne assurantielle.

• Les risques de durabilité entrent plus explicitement dans la gestion des risques et l'évaluation interne, ce qui crée des points de contact avec les obligations de reporting extra-financier — un sujet que nous traitons côté CSRD.

• La surveillance macroprudentielle et le contrôle des activités transfrontalières sont renforcés, avec des attentes accrues sur les informations remontées au superviseur.

Chacun de ces axes se traduit, tôt ou tard, par des évolutions du contenu ou du format des états à déposer. Les spécifications techniques correspondantes relèvent des actes délégués et des normes techniques, publiés progressivement d'ici l'échéance.

Ce qu'il est utile de préparer dès maintenant

L'expérience des précédentes évolutions du reporting prudentiel montre où se concentre la difficulté : rarement dans la compréhension de la norme, souvent dans la capacité à modifier une chaîne de production sans la casser.

Savoir d'où vient chaque chiffre. Un changement de spécification se répercute d'autant plus vite que la chaîne est documentée : quelles sources alimentent quel état, quelle transformation s'applique, où le contrôle se fait. Une production dont la logique est répartie entre plusieurs classeurs et la mémoire de quelques personnes absorbe mal une révision de cette ampleur. C'est le point traité dans notre article sur l'automatisation du reporting Solvabilité II.

Instruire l'éligibilité au statut SNCU sur ses propres données. Le travail est court quand les chiffres sont disponibles et tracés ; il devient un projet quand il faut les reconstituer.

Traiter l'évaluation interne des risques comme un chantier lié. Les allègements comme les nouvelles attentes en matière de durabilité touchent l'ORSA autant que les états quantitatifs.

Ne pas attendre les textes de transposition pour cartographier l'existant. Le travail d'inventaire — quels états, quelles sources, quels contrôles, quels délais — est indépendant du contenu final de la réforme, et c'est celui qui prend le plus de temps.

Le cadre reste le même

La révision ajuste le régime, elle ne le remplace pas. Les trois piliers, la logique de bilan économique, le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis, les états quantitatifs et les rapports narratifs demeurent la structure de référence. Notre guide Solvabilité II en décrit les fondamentaux, et notre article sur les QRT détaille la mécanique des états quantitatifs sur laquelle la révision viendra s'appliquer.

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