Le débat autour du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été marqué par une décision majeure : la suspension de la réforme des retraites. Cette mesure, très attendue, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 novembre, lors d’une séance publique particulièrement suivie. Elle prévoit de mettre en pause la réforme Borne jusqu’en janvier 2028, ce qui représente un changement significatif pour des millions de Français.
Une réforme mise sur pause jusqu’en 2028
Avec 255 voix pour et 146 contre, les députés ont validé l’article 45 bis du PLFSS, qui suspend l’application de la réforme des retraites votée en 2023. Concrètement, cette pause permet aux personnes nées en 1964 de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, au lieu de 63 ans comme initialement prévu. Un amendement gouvernemental élargit cette suspension aux personnes nées au premier trimestre 1965 ainsi qu’aux bénéficiaires du dispositif des carrières longues. Cette décision répond à une forte demande sociale et politique, mais elle a un coût non négligeable.
Un coût estimé à près de 2 milliards d’euros
Selon le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, la suspension de la réforme représente une dépense de 300 millions d’euros en 2026, puis 1,9 milliard d’euros en 2027. Face à ce surcoût, le gouvernement devait trouver des solutions de financement. Initialement, l’exécutif proposait une taxe exceptionnelle sur les contrats des complémentaires santé, censée rapporter 1,1 milliard d’euros. Mais cette mesure a été rejetée par les députés le 5 novembre, obligeant à revoir la stratégie.
Une hausse de la CSG sur les revenus du capital
Pour compenser, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 1,4 point supplémentaire. Cette mesure devrait générer environ 3 milliards d’euros de recettes. Elle aura un impact direct sur la fiscalité des produits d’épargne, car la CSG est incluse dans les prélèvements sociaux appliqués à la flat tax (actuellement 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Les produits concernés sont notamment l’assurance vie et le plan épargne retraite (PER), contrairement aux livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP, qui restent exonérés.
19 millions d’épargnants concernés
Cette hausse de la CSG touchera une large partie de la population : selon France Assureurs, 19 millions de Français détenaient au moins un contrat d’assurance vie fin 2024. Pour ces épargnants, la fiscalité sur les gains sera alourdie, ce qui pourrait influencer les stratégies d’investissement et relancer le débat sur la protection de l’épargne.
Prochaine étape : le Sénat
Le PLFSS doit être adopté en première lecture avant minuit ce soir, puis transmis au Sénat. La Chambre haute entamera ses débats à partir du 19 novembre. Le texte pourrait encore évoluer, mais la suspension de la réforme des retraites et la hausse de la CSG semblent désormais actées.
