Budget de la Sécurité sociale : hausse ciblée de la CSG et adoption d’une taxe sur les complémentaires santé

Les députés ont tranché sur deux mesures phares du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) :

• Une augmentation ciblée de la CSG sur les revenus du patrimoine, avec une assiette réduite par rapport à la version initiale.

• La création d’une taxe sur les complémentaires santé, estimée à 1,1 milliard d’euros.

  
  

Une CSG relevée à 10,6 %, mais sur une base restreinte

La question de la fiscalité des revenus du capital a été au cœur des débats. Après des tensions entre la gauche, qui conditionnait son vote à cette mesure, et la droite, opposée à toute pénalisation de l’épargne populaire, le gouvernement a trouvé un compromis.

• Taux retenu : la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %.

• Assiette limitée : la hausse ne concerne pas les revenus fonciers, les contrats d’assurance vie, les plans d’épargne logement et populaire. Le PER reste concerné, ce qui suscite des interrogations.

  
  

Objectif financier : le rendement attendu est de 1,5 milliard d’euros, contre 2,8 milliards dans la version initiale, pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.

Cette mesure a été adoptée par 177 voix contre 84, après le dépôt d’un amendement de dernière minute.

Taxe sur les complémentaires santé : une adoption sous tension

Autre point sensible : la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires, censée rapporter 1,1 milliard d’euros.

• Motif invoqué : ces acteurs avaient anticipé une hausse du ticket modérateur en augmentant leurs tarifs de près de 8 % en 2024, alors que la réforme n’a finalement pas eu lieu.

• Précautions prises : pour éviter que la taxe soit répercutée sur les assurés, plusieurs amendements ont été votés :

  • Blocage des prix des contrats en 2026 (proposition socialiste).

• Négociation entre l’État et les complémentaires pour limiter les hausses futures (amendement LR).

• Malgré ces garde-fous, la Mutualité française dénonce une mesure « inconstitutionnelle » et alerte sur son impact pour les adhérents.

  
  

Un vote décisif avant la suite des débats

Ces ajustements ont permis l’adoption de la partie « recettes » du PLFSS le 5 décembre, en vote solennel. Le vote global sur l’ensemble du texte est prévu le 9 décembre, avant un retour au Sénat. Les discussions se poursuivent désormais sur la section « dépenses ».

Une opposition persistante des mutuelles

La Mutualité française critique vivement la taxe sur les complémentaires santé, estimant qu’elle finira par peser sur les assurés. Elle juge également inconstitutionnel l’amendement visant à bloquer les prix des contrats en 2026. La fédération dénonce une stigmatisation des mutuelles et rappelle que les ajustements tarifaires sont décidés par des adhérents élus pour garantir l’équilibre financier et la continuité des prestations. Seul point positif selon elle : le renoncement au doublement des franchises médicales, jugé « injuste et purement comptable ».