Budget de la Sécurité sociale : les principaux changements apportés par les députés en commission

Abandon de la taxe sur les complémentaires santé : L’article 7, qui prévoyait une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les contrats des mutuelles et assurances santé (soit 1,1 milliard d’euros), a été supprimé.
CSG sur les revenus du capital : Les députés ont voté une augmentation de la CSG, faisant passer la flat tax de 30 % à 31,4 %, contrairement au projet initial du gouvernement qui proposait de geler le barème.
Franchises médicales : L’article 18, qui visait à étendre les franchises aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux, a été rejeté. Le doublement des franchises a également été refusé.
Protection sociale complémentaire (PSC) : L’article 23, qui proposait de reporter le financement de la PSC pour les agents hospitaliers, a été écarté.
Lutte contre la fraude : Deux amendements adoptés le 29 octobre renforcent les pouvoirs de contrôle de l’Assurance maladie et des complémentaires santé pour détecter les fraudes sur certains soins.

Prévention des maladies chroniques : L’article 19, validé par une majorité de députés, prévoit la création d’un panier de soins de prévention pour éviter que certaines pathologies chroniques n’évoluent en affections de longue durée (ALD). Ce dispositif serait cofinancé par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.
Encadrement des arrêts de travail : L’article 28, qui limite la durée des arrêts de travail initiaux à 1 mois en cas d’hospitalisation et à 15 jours en cabinet de ville, a été adopté avec quelques ajustements. Des amendements proposent que les médecins puissent prescrire du télétravail à la place d’un arrêt de travail, si l’état du patient le permet.