Fiscalité de l’épargne : la Cour des comptes remet en question la transmission de l’assurance vie et du PER

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), en partenariat avec la Cour des comptes, a publié un rapport intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine ». Ce document propose une refonte profonde de la fiscalité appliquée à certains produits d’épargne, notamment l’assurance vie et le Plan Épargne Retraite (PER), en particulier lors de leur transmission.

Un objectif : corriger les distorsions fiscales

Le rapport du CPO met en lumière des mécanismes qui favorisent des stratégies d’optimisation fiscale, principalement au bénéfice des patrimoines les plus élevés. L’institution estime que ces avantages, bien que légaux, créent des inégalités et nuisent à la cohérence économique du système. Les débats sur la fiscalité de l’épargne dépassent désormais le cadre parlementaire et s’inscrivent dans une réflexion plus large sur l’équité fiscale.

Assurance vie : un régime fiscal jugé trop favorable en cas de succession

L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal très avantageux, tant à l’impôt sur le revenu qu’au moment de la transmission. En cas de décès, les capitaux issus des primes versées avant 70 ans sont exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis soumis à une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.Ce dispositif présente plusieurs atouts pour l’assuré :

• Un abattement conséquent,

  
  

• Un barème favorable,

  
  

• La possibilité de transmettre à tout bénéficiaire, en dehors des règles de la réserve héréditaire.

  
  

Ces caractéristiques font de l’assurance vie un outil privilégié pour transmettre des sommes importantes, notamment à des héritiers éloignés. Le CPO souligne que ce régime profite surtout aux patrimoines les plus élevés, ce qui lui paraît « peu justifié d’un point de vue économique ».

La proposition : aligner la fiscalité sur celle des successions classiques

Pour corriger cette situation, le CPO recommande d’appliquer le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe, avec quatre tranches :

• 20 % jusqu’à 552 324 €,

  
  

• 30 % entre 552 325 € et 902 838 €,

  
  

• 40 % de 902 839 € à 1 805 677 €,

  
  

• 45 % au-delà.

  
  

Cette réforme remplacerait le système actuel à deux tranches et pourrait générer 1,25 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, en ciblant principalement les ménages les plus aisés. Selon les estimations, elle concernerait environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers, avec une hausse moyenne du taux d’imposition de 3 points (de 22 % à 25 %).

Des effets à anticiper

Le CPO reconnaît que cette évolution pourrait rendre l’assurance vie moins attractive et impacter l’équilibre des assureurs. Toutefois, elle favoriserait des produits comme le PEA ou le PER, jugés plus utiles au financement de l’économie. Les effets restent difficiles à calibrer, car ils se manifesteraient à long terme.

PER : un outil d’optimisation fiscale critiqué

Le rapport s’intéresse également au Plan Épargne Retraite, notamment en cas de décès sans liquidation préalable. Dans ce cas, les sommes (capital et plus-values) sont transmises aux héritiers sans impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, ce qui permet de cumuler :

• La déduction des versements à l’entrée,

  
  

• L’exonération totale à la sortie.

  
  

Ce régime ouvre la voie à des stratégies d’optimisation jugées « critiquables » par le CPO.

Quelles pistes pour réformer le PER ?

Une option serait d’imposer les héritiers sur la part du capital ayant bénéficié d’une déduction à l’entrée. Mais cette mesure remettrait en cause la stabilité fiscale du produit et compliquerait un dispositif déjà peu lisible.Le CPO privilégie donc deux alternatives :

• Liquidation automatique du PER passé un certain âge,

  
  

• Interdiction de souscrire un PER au-delà d’un âge limite (67 ans, voire 75 ans pour tenir compte de l’allongement de la vie et des professions en cumul emploi-retraite).

  
  

Ces propositions avaient déjà été évoquées dans des rapports parlementaires et amendements budgétaires, mais sans être adoptées.

En résumé

Le rapport du CPO ouvre un débat majeur sur la fiscalité de l’épargne, avec des mesures qui pourraient :

• Réduire les avantages fiscaux jugés excessifs,

  
  

• Limiter les stratégies d’optimisation,

  
  

• Réorienter l’épargne vers des produits plus contributifs à l’économie.