Fiscalité : le Sénat durcit la TSCA sur certains contrats auto et étend l’exonération pour la prévoyance hospitalière

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui modifient la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Ces mesures concernent deux volets distincts :

• Une hausse du taux de TSCA applicable aux contrats facultatifs d’assurance automobile.

  
  

• Une exonération pour les contrats collectifs de prévoyance souscrits au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.

  
  

Une augmentation ciblée pour soutenir les services de secours

Cette initiative n’est pas nouvelle : le Sénat avait déjà voté une hausse similaire l’an dernier, mais la mesure avait été abandonnée au cours de la navette parlementaire. Cette fois, les sénateurs reviennent à la charge. Les amendements adoptés prévoient de faire passer le taux de TSCA sur les assurances facultatives couvrant les risques liés aux véhicules terrestres à moteur de 18 % à 19 %, voire 20 % pour certains contrats.

Pourquoi cette hausse ? Les élus du Palais du Luxembourg mettent en avant la nécessité de renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Une partie de leur financement provient des recettes de la TSCA. Or, face à la multiplication des catastrophes naturelles et des intempéries liées au changement climatique, les SDIS sont de plus en plus sollicités. « Il semble légitime et nécessaire d’augmenter leurs moyens », justifie l’un des amendements.

Selon les estimations des sénateurs, le passage de 18 % à 19 % représenterait environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires. Toutefois, les parlementaires insistent sur un point : cette hausse ne doit pas être répercutée sur les assurés. Elle devra être absorbée par les compagnies d’assurance, qui bénéficient indirectement des interventions des pompiers. « L’action des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses des assureurs. Cette "valeur du sauvé" justifie de solliciter fiscalement les compagnies », expliquent les rédacteurs des amendements.

Une exonération pour la prévoyance hospitalière : vers une harmonisation fiscale

En parallèle, un amendement présenté par le gouvernement et adopté en séance prévoit l’exonération de TSCA pour les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit des agents de la fonction publique hospitalière, dans le cadre de la protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Cette mesure vise à harmoniser le régime fiscal avec celui déjà accordé aux contrats similaires dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, conformément à la loi de finances pour 2025 (article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

Cette exonération s’appliquera à partir du 1er janvier 2026, en cohérence avec l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. « Il est proposé d’étendre à ce versant de la fonction publique l’exonération de TSCA », précise l’exposé des motifs. Concrètement, cette disposition permettra aux employeurs hospitaliers de proposer des contrats de prévoyance à leurs agents dans des conditions fiscales identiques à celles des autres versants de la fonction publique.

Un calendrier législatif encore incertain

Ces mesures ne sont pas encore définitives. L’examen du projet de budget pour 2026 se poursuit au Sénat avant son passage en commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis entre les deux chambres. Si aucun accord n’est trouvé, le texte sera soumis à une nouvelle lecture par le Parlement. Il faudra donc attendre la fin du processus législatif pour savoir si ces dispositions seront confirmées.

Quels impacts à prévoir ?

• Pour les assureurs : une hausse de la TSCA qui pourrait peser sur leurs marges, mais qu’ils ne pourront pas répercuter directement sur les assurés.

  
  

• Pour les SDIS : des ressources supplémentaires pour faire face à des interventions de plus en plus fréquentes et coûteuses.

  
  

• Pour les agents hospitaliers : une exonération qui réduit le coût des contrats de prévoyance et favorise l’accès à une meilleure protection sociale.