Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a entamé son parcours parlementaire au Sénat. Ce texte, jugé prioritaire par le gouvernement, suscite une attention particulière des assureurs complémentaires santé, car il prévoit des dispositions sur le partage des données entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
Un projet pour mieux détecter et sanctionner la fraude
Présenté en séance publique le 12 novembre, après son adoption en commission des affaires sociales, le projet repose sur trois axes : prévenir et détecter, lutter et sanctionner, recouvrer les sommes dues. L’objectif affiché est clair : mettre en place des outils plus performants pour identifier les fraudes et stopper les flux financiers indus. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la fraude sociale représenterait un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros par an, répartis entre cotisations et prestations. Pourtant, en 2024, seuls 2,3 milliards d’euros ont été détectés, et une fraction minime recouvrée.
Un cadre juridique sécurisé pour l’échange de données
Le projet reprend certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans le PLFSS précédent, car elles ne relevaient pas du champ des lois de financement. L’article 5 vise à faciliter les échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, afin d’améliorer la détection des fraudes. Le ministère de la Santé insiste sur la sécurité juridique du dispositif, validé par la Cnil et le Conseil d’État, et affirme que la protection des données personnelles reste une priorité.
Des amendements pour renforcer la gouvernance et la transparence
Plusieurs amendements adoptés en commission viennent préciser ces modalités. Le premier vise à clarifier les finalités des traitements et à distinguer ceux réalisés pour un contrôle contractuel de ceux à des fins contentieuses. Il prévoit également l’implication des autorités de supervision (Cnil, ACPR, Cnam) dans la définition des règles, ainsi que la transmission annuelle d’un rapport consolidé pour assurer la traçabilité des échanges.
Un autre amendement encadre la transmission des données médicales dans le cadre du tiers payant. Il prévoit la consultation des représentants des professionnels de santé et des complémentaires via l’Union nationale des professionnels de santé et l’Unocam. Pour garantir un haut niveau de sécurité, les sénateurs souhaitent que les garanties imposées aux intermédiaires de traitement soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil.
Mesures complémentaires : suspension du tiers payant et transmission d’informations
Un amendement autorise l’Assurance maladie à suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, afin de prévenir la récidive sans compromettre l’accès aux soins. Enfin, un dernier amendement prévoit que les employeurs puissent transmettre certaines informations aux organismes complémentaires lorsque la CPAM suspend le versement des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux, afin de renforcer la coordination entre acteurs.
